Décret du 8 février 1999 autorisant la mutation de trois concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02069
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Décret du 8 février 1999 autorisant la mutation de trois concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9800833D

Par décret en date du 8 février 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites concessions « de Bonrepos-Montastruc », « de Castéra-Lou » et « de Laméac » (Hautes-Pyrénées) est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.